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Foire aux questions à l’intention du réclamant

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Est-ce légitime?

À quel moment l’argent ou tout autre bien financier est-il présumé non réclamé?

Y a-t-il des frais de recherche et de réclamation?

Comment puis-je trouver des biens non réclamés qui m’appartiennent?

Si je ne trouve pas de biens non réclamés en mon nom, devrais-je vérifier à nouveau?

Comment puis-je réclamer mon bien? 

Quels sont les documents à fournir avec la réclamation?

Qu’arrive-t-il si ma réclamation ne répond pas à toutes les exigences du programme?

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma réclamation?

Puis-je présenter une réclamation au nom d’une autre personne?

Que se passe-t-il si je crois qu’une entreprise détient un bien qui m’appartient, mais que je ne le trouve pas dans la base de données MesFondsNB? 

J’ai vécu dans d’autres provinces ou aux États-Unis. Comment puis-je savoir si j’ai un bien non réclamé dans ces territoires? 

Que faire si je n’ai pas accès à un ordinateur?

 

Est-ce légitime?

Au Nouveau-Brunswick, le Programme des biens non réclamés est une initiative provinciale dirigée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB). Le programme vise à permettre aux gens du Nouveau-Brunswick de récupérer l’argent ou tout type de bien financier qu’ils auraient pu oublier quelque part. Ces biens peuvent être de l’argent qui dort dans un compte de caisse populaire ou un compte de placement inactif, un produit de l’assurance qui n’a pas été réclamé, un chèque non encaissé, etc. Quand le détenteur de ces fonds (comme une entreprise ou une entité du secteur public) n’établit pas un contact avec les propriétaires légitimes pendant un certain temps, il doit déclarer les biens au Programme des biens non réclamés de la FCNB. Le programme publie ensuite une liste des biens en attente de réclamation. 

Vous pouvez interroger la base de données MesFondsNB sans frais. Toutefois, méfiez-vous des escrocs qui pourraient vous contacter; communiquez avec la FCNB si une personne entre en contact avec vous pour vous offrir des services de recherche moyennant des frais. Découvrez les fraudes courantes liées aux biens non réclamés.

 

À quel moment l’argent ou tout autre type de bien financier est-il présumé non réclamé?

La plupart du temps, ces fonds sont considérés comme abandonnés ou non réclamés lorsqu’aucune activité n’a été enregistrée relativement au compte ou au produit financier depuis au moins trois ans. Dans le cas d’une caisse populaire sous le régime provincial, cette période d’inactivité est de dix ans. 

Vous pourriez avoir des biens non réclamés si :

  1. Vous avez quitté un emploi, mais n’avez jamais perçu votre dernier chèque de paie.
  2. Vous avez un parent qui est décédé et qui a légué des biens en héritage, mais les héritiers n’ont jamais été retrouvés.
  3. Vous avez ouvert un compte dans une caisse populaire et oublié que vous y aviez déposé de l’argent.
  4. Vous avez reçu un chèque que vous n’avez jamais encaissé.

 

Y a-t-il des frais de recherche et de réclamation des biens non réclamés? 

Non. Vous pouvez interroger la base de données et faire une réclamation gratuitement.

 

Comment puis-je trouver des biens non réclamés qui m’appartiennent?

Allez à la base de données MesFondsNB et saisissez un nom complet ou le nom d’une entreprise (par exemple, «Jeanne LeBlanc » ou « Entreprise Canada ltée »), puis lancez une recherche. Si un bien non réclamé figure dans la base de données sous le nom que vous avez saisi, le dossier du bien s’affichera.

 

Si je ne trouve pas de biens non réclamés à mon nom, devrais-je vérifier à nouveau?

Oui. Nous encourageons les gens à consulter la base de données fréquemment, car les entreprises doivent produire une déclaration des biens non réclamés en leur possession chaque année. 

 

Comment puis-je réclamer mon bien?

Si vous croyez avoir trouvé une correspondance dans votre recherche, cochez la case à côté du dossier du bien non réclamé que vous croyez être le vôtre, puis sélectionnez l’option Réclamer un bien. Le système vous invitera à fournir vos coordonnées, des précisions sur la réclamation et des documents à l’appui.

 

Quels sont les documents à fournir pour faire une réclamation?

Il n’y a pas deux réclamations pareilles et chacune peut nécessiter différents types de documents. Veuillez consulter la liste des documents à fournir pour connaître les renseignements à fournir avec la réclamation.

 

Qu’arrive-t-il si ma réclamation ne répond pas à toutes les exigences?

Vous recevrez un avis par courriel si nous avons besoin de documents supplémentaires pour traiter votre réclamation. Votre réclamation demeurera active pendant 90 jours pour vous permettre de fournir des documents supplémentaires, au besoin. Après 90 jours, nous fermerons votre dossier de réclamation si nous n’avons pas reçu les renseignements demandés, et vous devrez présenter une nouvelle réclamation. 

 

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma réclamation?

Une fois les documents nécessaires reçus, la réclamation sera examinée dans un délai de 120 jours. Si elle est approuvée, le bien sera remis dans un délai de 60 jours suivant l’approbation.

 

Puis-je présenter une réclamation au nom d’une autre personne?

Vous pouvez réclamer des biens au nom d’une autre personne seulement dans les cas suivants : 

  1. À titre de représentant légal d’un particulier propriétaire du bien : le propriétaire vous a autorisé à réclamer le bien en son nom OU vous agissez à titre officiel, comme un liquidateur ou un administrateur de la succession du propriétaire. 
  2. Le propriétaire du bien est une société ou une entreprise : vous réclamez des biens appartenant à une société ou à une entreprise ET vous êtes un dirigeant ou un administrateur de cette entité qui a le pouvoir de faire cette réclamation. 
  3. À titre de représentant légal de la société ou de l’entreprise propriétaire du bien : Vous n’êtes pas un dirigeant ou un administrateur de la société ou de l’entreprise, mais vous avez par ailleurs le pouvoir de présenter cette réclamation en son nom.  

Remarque : Si vous présentez une réclamation au nom d’une autre personne, vous devrez fournir la preuve que vous avez l’autorisation de le faire. Veuillez consulter la liste des documents à fournir pour de plus amples renseignements. 

 

Que se passe-t-il si je crois qu’une entreprise détient un bien qui m’appartient, mais que je ne le vois pas dans la base de données MesFondsNB?

Si vous croyez qu’une entreprise détient un bien qui vous appartient, vous devriez communiquer directement avec l’entreprise. La base de données du programme ne contient que les biens déclarés par les détenteurs.

 

J’ai vécu dans d’autres provinces ou aux États-Unis. Comment puis-je savoir si j’ai un bien non réclamé dans ces autres territoires? 

Voici des sites Web qui fournissent de l’information sur la façon d’effectuer une recherche et de récupérer un bien non réclamé.

  1. Alberta Treasury Board and Finance – Unclaimed Property 
  2. BC Unclaimed – British Columbia Unclaimed Property Society 
  3. Revenu Québec
  4. Missing Money (U.S.) : Il s’agit du site officiel des États-Unis et de la NAUPA (National Association of Unclaimed Property Administrators). Il n’y a aucuns frais pour utiliser ce site.
  5. National Association of Unclaimed Property Administrators (NAUPA) : Le site de la NAUPA contient de l’information sur la gestion des biens non réclamés en Amérique du Nord et fournit les liens vers les programmes de biens non réclamés des États américains et de quatre provinces canadiennes.
  6. Banque du Canada : administre les soldes non réclamés des banques à charte conformément à la Loi sur les banques du Canada. Son site Web contient une base de données qui peut être consultée gratuitement.

 

Que faire si je n’ai pas accès à un ordinateur? 

Vous pouvez consulter MesFondsNB à partir d’un téléphone, d’une tablette, d’un ordinateur personnel ou d’un autre appareil compatible. Si vous n’avez pas accès à un tel appareil, vous pouvez effectuer une recherche et présenter une réclamation à partir de n’importe quel ordinateur public, comme ceux qui se trouvent dans une bibliothèque publique.

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