Passez directement à une question
À quel moment l’argent ou tout autre bien financier est-il présumé non réclamé?
Y a-t-il des frais de recherche et de réclamation?
Comment puis-je trouver des biens non réclamés qui m’appartiennent?
Si je ne trouve pas de biens non réclamés à mon nom, devrais-je vérifier de nouveau?
Comment puis-je réclamer mon bien?
Quels sont les documents requis pour faire une réclamation?
Qu’arrive-t-il si ma réclamation ne répond pas à toutes les exigences du programme?
Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma réclamation?
Puis-je présenter une réclamation au nom d’une autre personne?
Qu’arrive-t-il si je n’ai pas accès à un ordinateur?
Est-ce légitime?
Au Nouveau-Brunswick, le Programme des biens non réclamés est une initiative provinciale dirigée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick. Le programme vise à permettre aux gens du Nouveau-Brunswick de récupérer l’argent ou tout type de bien financier qu’ils auraient pu oublier quelque part. Ces biens peuvent être de l’argent qui dort dans un compte de caisse populaire ou un compte de placement inactif, un produit de l’assurance qui n’a pas été réclamé, un chèque non encaissé, etc. Quand le détenteur de ces fonds (comme une entreprise ou une entité du secteur public) n’établit pas un contact avec les propriétaires légitimes pendant un certain temps, il doit déclarer les biens au Programme des biens non réclamés de la Commission. Le programme publie ensuite une liste des biens en attente de réclamation.
Vous pouvez interroger la base de données MesFondsNB sans frais. Toutefois, méfiez-vous des escrocs qui pourraient vous contacter; communiquez avec la Commission si une personne entre en contact avec vous pour vous offrir des services de recherche moyennant des frais. Découvrez les fraudes courantes liées aux biens non réclamés.
À quel moment l’argent ou tout autre type de bien financier est-il présumé non réclamé?
La plupart du temps, ces fonds sont considérés comme abandonnés ou non réclamés lorsqu’aucune activité n’a été enregistrée relativement au compte ou au produit financier depuis au moins trois ans. Dans le cas d’une caisse populaire sous le régime provincial, cette période d’inactivité est de dix ans.
Vous pourriez avoir des biens non réclamés si :
- Vous avez quitté un emploi, mais n’avez jamais perçu votre dernier chèque de paie.
- Vous avez un parent qui est décédé et qui a légué des biens en héritage, mais les héritiers n’ont jamais été retrouvés.
- Vous avez ouvert un compte dans une caisse populaire et oublié que vous y aviez déposé de l’argent.
- Vous avez reçu un chèque que vous n’avez jamais encaissé.
Y a-t-il des frais de recherche et de réclamation des biens non réclamés?
Non. Vous pouvez interroger la base de données et faire une réclamation gratuitement.
Comment puis-je trouver des biens non réclamés qui m’appartiennent?
Allez au portail du programme des biens non réclamés à MesFondsNB.ca et sélectionnez l’option Rechercher qui se trouve en haut de la page. Inscrivez un nom de famille, un prénom ou le nom d’une entreprise (par exemple, « Jane Smith » ou « Entreprise Canada ltée »), cochez la case « Je ne suis pas un robot » et lancez une recherche. Si un bien non réclamé figure dans la base de données sous le nom que vous avez entré, le dossier du bien s’affichera. La page de recherche fournit des conseils pour vous aider dans votre recherche.
Si je ne trouve pas de biens non réclamés à mon nom, devrais-je vérifier de nouveau?
Oui. Nous encourageons les gens à consulter le site MesFondsNB fréquemment, car des biens non réclamés doivent être envoyés au programme chaque année.
Comment puis-je réclamer mon bien?
Si vous croyez avoir trouvé une correspondance dans votre recherche, cochez la case à côté du dossier du bien non réclamé que vous croyez être le vôtre, puis sélectionnez l’option Réclamer un bien. Le système vous invitera à fournir vos coordonnées, des précisions sur la réclamation et des documents à l’appui.
Quels sont les documents requis pour faire une réclamation?
Il n’y a pas deux réclamations pareilles et chacune peut nécessiter différents types de documents. Voici quelques exemples de documents qui pourraient être utiles pour appuyer votre réclamation :
- Une copie de pièces d’identité émises par le gouvernement avec photo, indiquant la date de naissance du propriétaire, son adresse actuelle et, le cas échéant, son adresse antérieure;
- Selon le cas, une copie de documents indiquant les adresses précédentes, comme des factures de services publics ou d’autres formes de correspondance officielle.
- Une copie de documents sur lesquels figure l’ancien nom du propriétaire (par exemple, le nom de jeune fille de la propriétaire), comme un passeport, un certificat de mariage ou des documents officiels de l’état civil;
- S’il s’agit d’une réclamation au nom d’une entreprise, une copie de tout document d’enregistrement d’entreprise, comme un certificat de constitution ou une preuve d’enregistrement d’un nom commercial;
- Si la réclamation est présentée par un représentant légal, une preuve que la personne présentant la réclamation est dûment autorisée à la faire et à recevoir les biens non réclamés;
- Tout autre document que vous jugez pertinent à la réclamation.
Qu’arrive-t-il si ma réclamation ne répond pas à toutes les exigences du programme?
Vous recevrez un avis par courriel si des documents supplémentaires sont nécessaires pour vérifier votre réclamation. Votre réclamation demeurera active pendant 90 jours pour vous permettre de fournir des documents supplémentaires. Après 90 jours sans activité, votre réclamation sera supprimée et vous devrez la soumettre de nouveau.
Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma réclamation?
Une fois les documents nécessaires reçus, la réclamation sera examinée dans un délai de 120 jours. Si elle est approuvée, le bien sera remis dans un délai de 60 jours suivant l’approbation.
Puis-je présenter une réclamation au nom d’une autre personne?
Vous pouvez réclamer des biens au nom d’autres personnes seulement dans les cas suivants :
- Représentant légal du particulier propriétaire du bien : Le propriétaire des biens non réclamés vous a donné l’autorisation légale de réclamer les biens en son nom OU vous agissez à titre officiel, comme un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du propriétaire.
- Société ou entreprise propriétaire du bien : Vous réclamez des biens appartenant à une société ou à une entreprise ET vous agissez à titre de dirigeant ou d’administrateur de cette entité qui a le pouvoir de faire cette réclamation.
- Représentant légal de la société ou de l’entreprise propriétaire du bien : Vous n’agissez pas à titre de dirigeant ou d’administrateur de la société ou de l’entreprise, mais vous avez par ailleurs le pouvoir de présenter cette réclamation en son nom.
Que se passe-t-il si je crois qu’une entreprise détient un bien qui m’appartient, mais que je ne le vois pas dans la base de données MesFondsNB?
Si vous croyez qu’une entreprise détient un bien qui vous appartient, vous devriez communiquer directement avec l’entreprise. La base de données du programme ne contient que les biens déclarés par les détenteurs.
J’ai vécu dans d’autres provinces ou aux États-Unis. Comment puis-je savoir si j’ai un bien non réclamé dans ces autres territoires?
Voici des sites Web qui fournissent de l’information sur la façon d’effectuer une recherche et de récupérer un bien non réclamé.
- Alberta Treasury Board and Finance – Unclaimed Property
- BC Unclaimed – British Columbia Unclaimed Property Society
- Revenu Québec
- Missing Money (U.S.) : Il s’agit du site officiel des États-Unis et de la NAUPA (National Association of Unclaimed Property Administrators). Il n’y a aucuns frais pour utiliser ce site.
- National Association of Unclaimed Property Administrators (NAUPA) : Le site de la NAUPA contient de l’information sur la gestion des biens non réclamés en Amérique du Nord et fournit les liens vers les programmes de biens non réclamés des États américains et de quatre provinces canadiennes.
- Banque du Canada : administre les soldes non réclamés des banques à charte conformément à la Loi sur les banques du Canada. Son site Web contient une base de données qui peut être consultée gratuitement.