Rares sont les entreprises qui ne détiennent pas de biens non réclamés appartenant de droit à d’autres personnes.
Chaque année, en vertu de la Loi sur les biens non réclamés (la Loi), les entreprises et autres entités doivent déclarer toute somme d’argent ou tout autre bien financier qui a été abandonné ou oublié par son propriétaire pendant un laps de temps déterminé. On considère généralement qu’un bien n’est pas réclamé lorsqu’il n’y a eu aucune activité liée à ce bien pendant au moins trois ans ou, dans le cas d’un compte auprès d’une caisse populaire, pendant au moins dix ans.
La déclaration et la remise de ces biens au Programme des biens non réclamés sont obligatoires.
Vous trouverez ci-dessous une description des différents types de déclarations et de demandes qui peuvent être présentées au nom d’un détenteur.
Déclarer des biens non réclamés
- Déclaration régulière : Le détenteur veut déclarer des biens non réclamés.
- Remise volontaire : Le détenteur a en sa possession des biens présumés non réclamés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les biens non réclamés et veut les déclarer.
- Remise de biens de faible valeur : Le détenteur n’est plus admissible à l’exclusion des biens de faible valeur.
Présenter une demande
Vous pouvez présenter une demande dans les cas suivants :
- Remise tardive : Le détenteur n’a pas produit une déclaration entre le 1er janvier et le 31 mars et souhaite remettre ces biens plus tard.
- Remise anticipée : Le détenteur veut remettre les biens avant qu’ils ne soient considérés comme étant non réclamés.
- Exemption : Le détenteur veut se soustraire des exigences de la Loi sur les biens non réclamés ou de ses règles.
- Remboursement : Le détenteur veut obtenir un remboursement.
Gérer mes dossiers de détenteur
- Examiner les déclarations et les demandes relatives aux biens non réclamés.