Démystifions neuf mythes et idées fausses sur la déclaration de biens non réclamés!
- La déclaration est facultative : La déclaration des biens non réclamés au Programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick est obligatoire. La Loi sur les biens non réclamés de la province et ses règles exigent des entreprises et des organisations qu'elles déclarent et remettent les biens non réclamés à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick lorsque certaines conditions sont remplies. Le non-respect de la Loi et de ses règles peut avoir des conséquences juridiques et financières.
- La déclaration ne s’applique qu’aux grandes entreprises : La Loi sur les biens non réclamés et ses règles s’appliquent à un large éventail d’entreprises et d’organisations, notamment les petites entreprises, les organisations à but non lucratif et les entités gouvernementales.
- Les biens non réclamés peuvent servir de revenus : Lorsque des biens financiers ne sont pas réclamés, vous ne pouvez pas les conserver en tant que revenus. Les biens non réclamés figurant dans vos livres ne constituent pas un actif, mais un passif dû à une autre personne, entreprise ou entité et qui, pour une raison ou une autre, n'a pas été réglé. L'objectif de la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick et de ses règles est de protéger les propriétaires légitimes des biens financiers. Les entreprises et les organisations ne sont que des dépositaires jusqu'à ce que les biens financiers puissent être restitués à leurs propriétaires.
- La déclaration n'est pas nécessaire si des efforts ont été faits pour retrouver le propriétaire : Il est important de faire preuve de diligence pour trouver le propriétaire, mais cela ne dispense pas l'entreprise de ses obligations de déclaration. Si une entreprise ne parvient pas à retrouver le propriétaire légitime d'un bien financier, elle doit tout de même le déclarer. Le Programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick s'efforce de réunir les propriétaires avec leurs biens.
- La déclaration des biens non réclamés ne se fait qu’une fois : Les entreprises et les organisations doivent régulièrement vérifier leurs registres et identifier les biens non réclamés. La présentation des déclarations est annuelle.
- Seuls les établissements financiers doivent faire une déclaration : Si les institutions financières - comme les caisses populaires et les compagnies d'assurance - ont des obligations importantes en matière de biens non réclamés, d'autres secteurs ont également ces obligations. Les détaillants, les services publics, les fournisseurs de soins de santé, les établissements d'enseignement et diverses autres organisations peuvent détenir des biens non réclamés qui doivent être déclarés.
- Les biens non réclamés sont une autre taxe : Bien que la Loi impose une obligation annuelle de déclaration et de versement, les biens non réclamés ne sont pas une taxe. Il s'agit d'argent et d'autres biens financiers que votre entreprise ou organisation détient et qui appartiennent à quelqu'un d'autre. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick joue le rôle de gardien pour protéger les actifs financiers jusqu'à ce que les propriétaires légitimes se manifestent pour les réclamer. La Commission gère une base de données et s'efforce de réunir les propriétaires avec leurs biens financiers.
- Seules les entreprises basées au Nouveau-Brunswick doivent faire une déclaration : Les entreprises peuvent croire à tort qu'elles ne doivent déclarer les biens non réclamés que dans leur province ou leur État d'origine. En fait, les entreprises et autres entités exerçant des activités au Nouveau-Brunswick (même si elles n'y sont pas basées) ont des obligations de déclaration si la dernière adresse connue du propriétaire se trouve au Nouveau-Brunswick. La Loi sur les biens non réclamés précise qui a l'obligation de faire une déclaration.
- Les déclarations ne sont pas une priorité pour les organismes de réglementation : La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick prend au sérieux la conformité aux obligations en matière de biens non réclamés. Ignorer les obligations à ce sujet peut avoir des conséquences juridiques et financières.
Les entreprises doivent connaître leurs obligations en matière de déclaration de biens non réclamés, tenir des registres appropriés et se tenir informées des exigences particulières du Programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick. Pour plus de renseignements sur la façon de déclarer des biens non réclamés, consulter la page Foire aux questions ou s'inscrire ici pour recevoir les mises à jour sur le Programme des biens non réclamés.