La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick exige que les détenteurs de biens non réclamés fassent un effort raisonnable pour trouver les propriétaires et les informer de l’existence de ces biens. S’ils ne parviennent pas à prendre contact avec les propriétaires, ils doivent déclarer et remettre ces fonds au Programme des biens non réclamés. Le programme maintient une base de données en ligne dans laquelle sont répertoriés les biens non réclamés, afin que les propriétaires puissent trouver et réclamer les biens qui leur appartiennent. Ce service est gratuit.
La Loi
La Loi sur les biens non réclamés établit les pouvoirs du directeur, les obligations des détenteurs en matière de déclaration et la façon dont le directeur vérifie les réclamations.
Les règles
Les règles fournissent des précisions, comme le moment où différents types de biens sont présumés non réclamés, le moment où les détenteurs doivent produire une déclaration, et les frais que le directeur peut imposer en cas de déclarations tardives.
Règle UP-001 sur les dispositions générales
Règle UP-002 sur les droits relatifs aux biens non réclamés