Foire aux questions à l’intention des entreprises et autres détenteurs de biens non réclamés

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Informations générales

Dates importantes

Communiquer avec le propriétaire

Présentation d’une déclaration

Dépannage

Programme de sensibilisation à la conformité

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Traitement des biens de faible valeur

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Que signifie XML?

L’essentiel sur XML

Où puis-je trouver le fichier de schéma XSD pour la déclaration du détenteur? 

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Information générale

Le détenteur est-il toujours une entreprise enregistrée?

Un détenteur peut être, entre autres, une personne, une société en nom collectif, une société constituée en corporation, une association ou une caisse populaire qui détient des biens pour une autre personne. La Loi sur les biens non réclamés définit le terme « détenteur » comme suit : toute personne, y compris une entreprise ou un organisme gouvernemental, qui est tenue ou qui devient tenue de détenir un bien pour le compte du propriétaire ou du propriétaire apparent, de le lui remettre, de le lui payer ou de le lui transférer. 

Mon entreprise n’est pas située au Nouveau-Brunswick. Dois-je quand même déclarer et remettre les biens non réclamés au programme?

Si le détenteur « fait affaire » au Nouveau-Brunswick, il doit se conformer à la Loi sur les biens non réclamés et à ses règles. Le concept de « faire affaire » est défini à l’article 6 de la Loi sur les biens non réclamés. Entre autres activités, la définition couvre les entreprises tenues par la Loi d’avoir l’un des éléments suivants :

1. Un bureau enregistré au Nouveau-Brunswick,
2. Une adresse officielle où les actes de procédures peuvent être signifiés,
3. Un mandataire à qui les actes de procédures peuvent être signifiés.

Un détenteur qui a un lieu d’affaires ou son siège social au Nouveau-Brunswick est aussi considéré comme « faisant affaire » au Nouveau-Brunswick.

Si vous ne savez pas si la Loi sur les biens non réclamés s’applique à vous ou à votre entreprise, vous devriez consulter un avocat. Le personnel de la Commission n’est pas autorisé à offrir des conseils juridiques aux détenteurs.

Dates importantes

Quelle est la période visée par la Loi sur les biens non réclamés?

Vous devez commencer par déterminer si vous aurez des biens non réclamés à la fin de l’année civile en cours. Il s’agit habituellement de biens pour lesquels vous n’avez eu aucune communication avec le ou la propriétaire depuis trois ans.

L’article 2 de la Loi sur les biens non réclamés prévoit que ses dispositions s’appliquent aux biens présumés non réclamés avant la période de cinq ans qui précède immédiatement l’entrée en vigueur de la Loi le 1^er janvier 2022. Par conséquent, si vous n’avez pas encore produit une déclaration, vous devrez passer en revue vos livres comptables pour repérer les biens qui étaient présumés non réclamés en 2017 et chaque année subséquente. 

N’oubliez pas que seul un bien qui a été inactif pendant au moins trois ans peut être présumé non réclamé. Cela veut dire que si vous avez repéré des biens qui peuvent être non réclamés dans vos documents comptables de 2017, vous devrez examiner vos dossiers jusqu’en 2014 pour savoir quand le ou la propriétaire a communiqué avec vous pour la dernière fois. Pour de plus amples renseignements, consultez l’article 5 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales. 

Si vous avez repéré des biens non réclamés, vous devez soumettre une déclaration et remettre ces biens au programme lors de la période de déclaration annuelle, soit entre le 1^er janvier et le 31 mars.

Si vous n’avez pas produit une déclaration au cours de cette période, vous pouvez demander l’autorisation de déclarer et de remettre les biens à une date ultérieure. Si votre demande est approuvée, vous pourrez déclarer et remettre les biens au programme en tout temps au cours de l’année. 
Vous devrez ensuite identifier, déclarer et remettre les biens non réclamés chaque année. 

Que dois-je faire si ma date de fin d’exercice n’est pas le 31 décembre?

L’article 9 de la Loi sur les biens non réclamés fixe la date de remise des biens au directeur au 31 décembre, quelle que soit la date de fin d’exercice de la société détentrice. Vous pouvez produire une déclaration en tout temps entre le 1^er janvier et le 31 mars ou selon ce qui est prévu à l’article 9 de la Loi.

Dois-je produire une déclaration et remettre des biens chaque année? 

Chaque année, vous devez déclarer et remettre les biens non réclamés que vous déteniez au 31 décembre, à moins de bénéficier d’une exemption. La période de déclaration est du 1^er janvier au 31 mars après l’année où le bien est présumé non réclamé. 

Dois-je produire une déclaration si je n’ai pas de biens non réclamés au 31 décembre (« déclaration vide »)?

Vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration au cours d’une année donnée si vous êtes dans une de ces situations : 

1. Vous ne détenez pas de biens non réclamés; 
2. Vous avez droit à l’exemption prévue à l’article 6 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales.

Puis-je déclarer un bien avant qu’il soit présumé non réclamé?

Oui. Il est possible de produire une déclaration et de remettre un bien avant qu’il ne soit considéré comme non réclamé en vertu de l’article 12 de la Loi sur les biens non réclamés et de l’article 10 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales. Vous devez en faire la demande auprès du directeur avant de produire la déclaration. Votre demande doit indiquer la raison pour laquelle le bien doit être remis plus tôt et vous devez confirmer que vous avez envoyé un avis au propriétaire apparent. Vous n’avez pas à payer des droits de demande. 

Pour faire une demande, ouvrez une session dans votre compte à la page Bienvenue sur le site pour les détenteurs déclarants. Choisissez l’option « Faire une demande » dans le menu « Déclaration du détenteur ». Saisissez le nom du détenteur, indiquez qu’il s’agit d’une demande de remise anticipée, et fournissez la raison de la demande. Vous aurez la possibilité de téléverser des documents justificatifs. Une fois votre demande approuvée par le directeur, elle paraîtra sur la page Gérer mes dossiers avec la mention Renseignements supplémentaires requis sous l’en-tête Action requise. Vous pouvez alors sélectionner l’option Traiter la déclaration; on vous invitera à téléverser et à faire valider le document, puis à soumettre votre déclaration. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la déclaration des biens non réclamés.

Combien de temps dois-je conserver les dossiers de biens non réclamés?

Vous devez conserver les livres, registres ou documents se rapportant aux biens remis au directeur pendant une période minimale de 10 ans suivant leur cession. Voir l’article 29 de la Loi sur les biens non réclamés.

Communiquer avec le propriétaire

Comment avise-t-on un propriétaire qu’il a des biens non réclamés?

Si vous détenez des biens d’une valeur de 100 $ ou plus pour une personne donnée, vous devez envoyer un avis au propriétaire apparent. Un exemple d’avis est fourni à titre indicatif à la page Information pour le détenteur. Vous pouvez utiliser un autre format à condition que l’avis réponde aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les biens non réclamés et de l’article 7 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales.

L’avis à un propriétaire apparent peut-il être envoyé par voie électronique?

Oui. Si vous disposez d’une adresse électronique pour le propriétaire, vous pouvez l’utiliser pour envoyer l’avis. Si vous disposez à la fois d’une adresse électronique et d’une adresse postale, vous pouvez choisir la méthode à utiliser en premier et utiliser l’autre méthode si vous ne recevez pas une réponse par la première méthode. Voir l’article 7 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales.

Dois-je envoyer un avis si je sais que l’adresse figurant dans le dossier du propriétaire est incorrecte ?

Non. Vous n’êtes pas tenu d’envoyer l’avis lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire que l’adresse est incorrecte et que vous n’êtes pas en mesure de trouver la bonne adresse.

Dois-je envoyer un avis à un propriétaire lorsque le bien non réclamé est un petit montant?

Si la valeur du bien non réclamé est moins de 100 $, vous n’avez pas l’obligation d’envoyer un avis. Toutefois, vous devez quand même le déclarer et le remettre au programme.

Présentation d'une déclaration

Comment fait-on pour déclarer des biens non réclamés?

Toutes les déclarations sont présentées dans le portail MesFondsNB. Il existe trois méthodes de déclaration. Les détenteurs qui ont moins de dix biens à déclarer peuvent utiliser un formulaire en ligne. Pour les déclarations plus volumineuses, vous pouvez utiliser un fichier XML pour téléverser les données ou un autre type de feuille de calcul, comme Excel ou Google Sheets. 

Puis-je produire une déclaration en format papier?

Non. Toutes les déclarations doivent être présentées sur le portail MesFondsNB.

Puis-je déclarer des biens non réclamés sous forme de somme forfaitaire?

Non. Parce que les biens appartiennent à différents propriétaires, vous devez les énumérer individuellement dans votre déclaration.

Comment fait-on pour remettre des biens non réclamés?

Vous pouvez autoriser des paiements par virement électronique ou par l’intermédiaire de vos services bancaires en ligne ou de votre logiciel comptable. Consultez les documents de référence de votre banque ou de votre logiciel comptable pour obtenir des instructions sur la façon d’établir un paiement. N’envoyez pas de fonds avant d’avoir reçu un lien vers la facture du Programme des biens non réclamés. 

La facture fournira un numéro de suivi et les renseignements sur le compte bancaire. Veuillez envoyer un seul virement électronique au montant total indiqué sur la facture. Veuillez envoyer un courriel contenant les renseignements sur le paiement, y compris le numéro de suivi, à MesFondsNB@FCNB.ca lorsque vous aurez soumis votre paiement.

Vous pouvez également effectuer un paiement par chèque en l’envoyant par la poste ou en le remettant en main propre à l’adresse indiquée sur la facture. N’oubliez pas de fournir le numéro de suivi indiqué sur la facture. Veuillez envoyer un seul chèque au montant total indiqué sur la facture.

Y a-t-il des frais pour produire une déclaration et remettre les biens non réclamés? 

Il n’y a pas de frais pour produire une déclaration et remettre des biens en vertu du programme, sauf si la déclaration ou les biens sont remis en retard. Toutefois, des frais de retard et des intérêts peuvent être imposés si les biens sont déclarés ou remis plus de 90 jours après la fin de l’année durant laquelle ils sont devenus non réclamés. 

Puis-je déclarer un bien plus ancien?

Oui. Nous vous encourageons à déclarer et à remettre tout bien qui est devenu non réclamé avant les délais prescrits par la Loi sur les biens non réclamés. Ce type de déclaration et de remise peut être fait à tout moment au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à présenter une demande d'approbation préalable du directeur. Des intérêts et des frais de remise tardive ne sont pas exigés pour ce type de déclaration. Par contre, il faut se conformer aux exigences prévues à l’article 11 de la Loi sur les biens non réclamés.

Allez au portail MesFondsNB pour les détenteurs. Sélectionnez l’option Remise volontaire, puis fournissez une description de votre déclaration. Si vous avez sélectionné l’option XML ou CSV, on vous invitera à faire valider votre fichier de biens non réclamés avant de produire votre déclaration. Une fois votre déclaration approuvée par le directeur, elle sera affichée à la page Gérer mes dossiers sous la mention Déclaration complète et en cours de traitement. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la déclaration des biens non réclamés.

Est-ce que le Nouveau-Brunswick utilise les codes de biens normalisés de la National Association of Unclaimed Property Administrators (NAUPA)?

Le Nouveau-Brunswick utilise les codes normalisés de la NAUPA dans presque tous les cas. Toutefois, certains types de biens décrits dans les codes de la NAUPA ne s’appliquent pas au Nouveau-Brunswick. Pour cette raison, ces codes ne figurent pas dans la liste à l’annexe D du Guide sur la déclaration des biens non réclamés. Assurez-vous d’utiliser le bon code lorsque vous produisez une déclaration. 

Quels sont les renseignements à fournir pour la déclaration et la remise d’un bien non réclamé?

Les renseignements à fournir sont énumérés au paragraphe 9(2) de la Loi sur les biens non réclamés. Le directeur du programme est conscient que les détenteurs ne consignent pas nécessairement les renseignements sur le droit de propriété d’un bien non réclamé de la même façon. C’est pourquoi le paragraphe 9(5) de la Loi sur les biens non réclamés exige que le détenteur fournisse tous les renseignements disponibles dans sa déclaration.

Comment estimer la valeur d’un bien à déclarer? 

La valeur d’un bien est établie au 31 décembre de l’année où le bien devient non réclamé. Si vous détenez un bien dont la valeur fluctue, nous vous recommandons de produire votre déclaration et de remettre le bien le plus tôt possible après cette date afin de vous protéger contre les fluctuations du marché. Voir l’article 2 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales.

Si vous détenez des valeurs mobilières, des exigences particulières entrent en jeu. Pour les connaître, consultez l’article 11 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales.

Que se passe-t-il si le bien est assujetti à un prélèvement obligatoire?

En vertu de l’article 13 de la Loi sur les biens non réclamés, le bien est soumis aux mêmes retenues et versements que s’il s’agissait d’un bien remis directement au propriétaire. Le directeur est en droit de recevoir le montant restant, après déduction des retenues et versements obligatoires.

Qu’est-ce qu’une « remise non identifiée »?

Une remise non identifiée est un paiement versé à un détenteur que celui-ci ne peut pas faire correspondre à une créance. 

Dépannage

Que dois-je faire si je me rends compte d’une erreur dans une déclaration?

Allez à la page Soumettre une demande de soutien. Décrivez l’erreur et fournissez vos coordonnées. Notre équipe communiquera avec vous pour en discuter.

Que faire si, après avoir produit ma déclaration pour une période donnée, je trouve d’autres biens non réclamés?

Vous pouvez produire une autre déclaration et remettre les biens, pourvu que vous le fassiez dans le délai de 90 jours après la fin de l’année civile où les biens sont devenus non réclamés.

Si vous découvrez un bien qui est devenu non réclamé à une période antérieure, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de faire une déclaration tardive en vertu de l’article 8 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales. Une demande qui est approuvée en vertu de cet article ne sera pas assujettie à des frais de remise tardive ou à des intérêts.

Toutefois, il convient de noter que des frais de remise tardive et des intérêts peuvent être exigés si les délais de déclaration et de remise ne sont pas respectés et l’approbation du directeur n’a pas été obtenue conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi sur les biens non réclamés et de ses règles. Pour de plus amples renseignements, consultez la Règle UP-002 sur les droits relatifs aux biens non réclamés.

Est-ce que le Nouveau-Brunswick a un programme de remise d’un bien non réclamé à une date ultérieure?

Oui. Le détenteur qui découvre des biens non réclamés qui auraient dû être remis au directeur doit se soumettre aux exigences prévues à l’article 10 de la Loi sur les biens non réclamés et à l’article 8 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales. (Ce processus est semblable à l’entente de déclaration volontaire dans d’autres territoires de compétence.)

Si c’est votre cas, ouvrez une session dans votre compte à la page Bienvenue sur le site pour les détenteurs déclarants. Choisissez l’option « Faire une demande » dans le menu « Déclaration du détenteur ». Saisissez le nom du détenteur, indiquez qu’il s’agit d’une demande de remise tardive, et fournissez la raison de la demande. Vous aurez alors la possibilité de téléverser les documents justificatifs ainsi que votre demande. 

Le Programme des biens non réclamés émettra une facture de 300 $ pour les droits de demande. À la réception des droits, le directeur examinera les circonstances décrites dans la demande et, s’il y a lieu, produira une déclaration provisoire qui figurera sous Action requise à la page Gérer mes dossiers, avec l’état Renseignements supplémentaires requis. Vous pouvez alors sélectionner l’option Traiter la déclaration; on vous invitera à téléverser, à faire valider et à soumettre votre déclaration. Des frais de retard et des intérêts ne sont pas exigés pour ce type de déclaration. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la déclaration des biens non réclamés.

Qu’arrive-t-il si un propriétaire tente de récupérer un bien que j’ai déjà déclaré ou remis au directeur?

Programme de sensibilisation à la conformité

Le Programme des biens non réclamés de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « Commission ») s’engage à promouvoir la conformité des détenteurs avec la Loi sur les biens non réclamés et ses règles grâce au programme de sensibilisation à la conformité.

Programme de sensibilisation à la conformité

Le programme de sensibilisation à la conformité est l’examen de conformité limité d’une déclaration annuelle faite ou non, des biens non réclamés d’un détenteur, comme le stipule l’article 31 de la Loi sur les biens non réclamés (la « Loi »). Ce programme est géré par le Programme des biens non réclamés de la Commission.  Il s’agit d’une ressource qui permet au détenteur de passer en revue sa déclaration et de corriger des erreurs ou des oublis lorsqu’il doit déclarer des biens non réclamés chaque année.  On s’attend du détenteur qu’il se conforme en temps voulu et de manière complète et précise au programme de sensibilisation à la conformité après avoir fait un examen détaillé de ses livres, registres et autres documents.  

Si je reçois une lettre me demandant de remplir le formulaire de confirmation à la conformité (le « formulaire »), que dois-je faire par la suite?

Le formulaire doit être présenté à temps; vous devez donc aviser la Commission que vous l’avez reçu dans les 30 jours de sa réception et lui indiquer quand les renseignements requis sur le formulaire seront fournis. Vous avez un an pour remplir le formulaire; vous devez donc fournir les renseignements demandés le plus rapidement possible. Le défaut de remplir le formulaire pourrait entraîner un examen de conformité plus détaillé ou une enquête, conformément à la Loi.

Si j’ai besoin de plus de temps pour remplir le formulaire, puis-je obtenir une prolongation au-delà de l’échéancier d’une année?

Non. La Commission ne permet pas de prolongation au-delà de l’échéancier d’une année pour remplir le formulaire. La Loi exige que les détenteurs examinent leurs livres et leurs registres chaque année pour déterminer s’ils détiennent des biens non réclamés. Les détenteurs peuvent cependant faire une demande de remise tardive qui leur permettra d’obtenir une prolongation.

Si je reçois le formulaire du programme de sensibilisation à la conformité, dois-je le remplir si : a) j’ai déjà soumis une déclaration des biens non réclamés en vertu de la Loi; ou b) je n’ai aucun bien non réclamé à déclarer?

Oui. Si vous recevez le formulaire, vous devez le remplir même si :

• vous avez déjà soumis une déclaration; ou
• vous n’avez pas soumis de déclaration, car vous n’aviez aucun bien non réclamé à déclarer.  

Le formulaire requiert une réponse pour chacun de ces scénarios.

Comment participer au programme de sensibilisation à la conformité?

Dans le cadre du programme de sensibilisation à la conformité, un formulaire sera fourni dans lequel il faut indiquer les renseignements suivants conformément aux articles 31 et 34 de la Loi :  

1. Formulaire de confirmation à la conformité : Veuillez remplir le formulaire à remplir en ligne (ou remplir la version papier qui est jointe à la lettre) et sélectionner l’option qui s’applique à votre situation. Le formulaire doit être envoyé par courriel à MesFondsNB@fcnb.ca ou par la poste à l’adresse suivante : 
   
   Commission des services financiers et des services aux consommateurs
   Division des biens non réclamés
   85, rue Charlotte, bureau 300
   Saint John (N.-B.)   E2L 2J2 
   
   Si vous faites une déclaration pour plus d’une entité juridique, veuillez remplir un formulaire distinct pour chacune de ces entités.
    
2. Politiques et procédures destinées aux détenteurs de biens non réclamés : Veuillez nous dire si vous avez des politiques et des procédures écrites en place pour la gestion des biens non réclamés. Dans l’affirmative, veuillez fournir une copie de ces politiques et procédures.

Puis-je modifier le formulaire ou soumettre d’autres renseignements?

Il faut utiliser le formulaire qui vous est fourni. Si vous souhaitez soumettre d’autres renseignements, vous pouvez le faire en les envoyant en pièce jointe à votre courriel ou les inclure dans un autre document et l’envoyer avec le formulaire à l’adresse susmentionnée de la Commission.

Que dois-je faire si pendant le programme de sensibilisation à la conformité, je découvre qu’une déclaration de biens non réclamés n’a pas été soumise ou qu’il y manquait des biens non réclamés?

Le formulaire offre des options qui prennent ces circonstances en considération. Vous devez quand même remplir le formulaire et indiquer si oui ou non vous avez des politiques et procédures sur les biens non réclamés.

À noter que si vous devez soumettre une déclaration des biens non réclamés ou une déclaration supplémentaire pour des biens non déclarés, vous devrez présenter une demande de remise tardive par l’entremise de MesFondsNB.ca. Dans ladite demande, on vous demandera de proposer une date de soumission pour la déclaration des biens non réclamés et la remise.  

Pour savoir comment soumettre cette déclaration et remettre le ou les biens, consultez le site MesFondsNB.ca.

La Commission exige-t-elle que les détenteurs participent au programme de sensibilisation à la conformité chaque année?

Pas nécessairement. Si l’on vous choisit, vous recevrez une lettre avec une adresse Web pour accéder au formulaire; vous devrez alors participer au programme. Même si vous ne recevez pas de lettre, vous devez quand même, en vertu de la Loi, faire l’examen de vos livres et registres à la recherche de biens non réclamés, et ce, chaque année.  

Naviguer dans son compte MesFondsNB

Qu’entend-on par « remettant »? 

Un remettant est une personne qui peut produire une déclaration et remettre des biens non réclamés au nom d’un détenteur. Toute personne qui s’apprête à produire une déclaration doit créer un compte et un profil sur le portail MesFondsNB afin d’indiquer qu’elle a été désignée comme le remettant du détenteur. L’identifiant de compte du remettant est son adresse de courriel.

Tous les remettants doivent-ils créer un profil? 

Oui. Même si vous pensez que vous ne produirez qu’une seule déclaration, vous devez créer un profil. 

Un remettant peut-il produire des déclarations au nom de plusieurs détenteurs? 

Oui, un remettant peut présenter des déclarations distinctes pour différents détenteurs.

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification de compte?

C’est un numéro qui est généré automatiquement lorsqu’un utilisateur crée un compte. Ce numéro est indiqué dans le profil de l’utilisateur et peut être utilisé pour vérifier son identité, au besoin.

Que dois-je faire si j’oublie mon mot de passe?

Si vous avez oublié votre mot de passe, sélectionnez l’option Mot de passe oublié? qui se trouve sur la page d’ouverture de session du détenteur. Le système vous redirigera vers une page où vous pourrez entrer l’adresse électronique associée à votre compte. Vous recevrez alors un lien de réinitialisation par courriel. Ce lien vous amènera à une page où vous pourrez réinitialiser votre mot de passe.

Comment puis-je modifier l’adresse de courriel de mon compte?

Allez à la page de soutien et remplissez une demande de dépannage. Vous devrez fournir votre numéro d’identification de compte, votre adresse électronique actuelle et votre nouvelle adresse de courriel. 

Notre compte de détenteur a été créé par un ancien employé. Comment puis-je y avoir accès?

Allez à la page de soutien et remplissez une demande de dépannage. 

Comment puis-je téléverser des documents?

Voici les étapes pour téléverser un document ou un ensemble de documents :

1. Créez un dossier quelque part sur votre ordinateur pour les documents à téléverser. 
2. Placez tous vos documents dans ce dossier.
3. Sélectionnez l’option « Choisir le fichier ».
4. Une boîte de dialogue s’ouvrira afin que vous puissiez choisir le fichier à téléverser. Allez au dossier où sont sauvegardés vos documents et sélectionnez le document à téléverser. Sélectionnez l’option « Ouvrir » ou « Sélectionner ». Le document téléversé s’affichera à l’écran.
5. Répétez ces étapes pour tous les documents à téléverser.
6. Passez à l’étape suivante.

Comment puis-je demander une exemption?

L'article 3 de la Loi sur les biens non réclamés dispose que certains détenteurs peuvent demander d’être soustraits de l’application de la Loi ou de ses règlements, en tout ou en partie. Si vous êtes un particulier ou un remettant agissant au nom d’un particulier, ouvrez une session dans votre compte à la page Bienvenue sur le site pour les détenteurs déclarants. Choisissez l’option « Faire une demande » dans le menu « Déclaration du détenteur ». Saisissez le nom du détenteur, indiquez qu’il s’agit d’une demande d’exemption, et fournissez la raison de la demande. Vous aurez la possibilité de téléverser des documents justificatifs.

Des droits de 300 $ sont exigés pour la présentation d'une demande au titre de l’article 3 ou de l’article 10 de la Loi sur les biens non réclamés. Le Programme des biens non réclamés émettra une facture de 300 $ pour les droits de demande. À la réception des droits, le directeur examinera la demande et vous recevrez un courriel contenant les détails de sa décision.

Si vous demandez une exemption pour une catégorie de détenteurs ou pour plusieurs détenteurs, ou dans tout autre cas où la demande ne peut être associée à un seul détenteur, vous pouvez présenter une demande sur papier à nos bureaux de Saint John, accompagnée du paiement des droits de 300 $.

Détenteurs de biens de faible valeur

Qu’arrive-t-il si je détiens des biens de peu de valeur qui ne sont pas réclamés?

L’article 6 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales exempte certains détenteurs de l’obligation de déclarer ou de remettre les petites sommes ou les biens non réclamés de peu de valeur. Cette disposition est prévue afin d’alléger la charge que représentent la déclaration et la remise de petites sommes pour les détenteurs.

Le tableau suivant indique les critères d’admissibilité à cette exemption en vertu de l’article 6 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales :

J’aimerais me prévaloir de l’exemption prévue au paragraphe 6(1) de la Règle UP-001 sur les dispositions générales. Combien d’années dois-je remonter en arrière afin de déterminer que je n’ai pas dépassé le seuil de 1000 $?

Vous devez faire le total de la juste valeur marchande de tous les biens non réclamés que vous détenez depuis les cinq dernières années.

Si je suis admissible à l’exemption prévue au paragraphe 6(1) de la Règle UP-001 sur les dispositions générale, puis-je me prévaloir de l’exonération de responsabilité en vertu de l’article 13 de la Loi sur les biens non réclamés?

Vous demeurez redevable au propriétaire de tout bien que vous détenez en son nom.

J’ai invoqué l’exemption prévue au paragraphe 6(1) de la Règle UP-001 sur les dispositions générale par le passé. Comment puis-je maintenant déclarer et remettre des biens non réclamés?

Vous devez indiquer dans votre déclaration que vous avez invoqué l’exemption prévue au paragraphe 6(1) par le passé parce que votre déclaration ne concernait que des biens de faible valeur. Suivez ensuite le processus habituel de déclaration et de remise de biens non réclamés.

J’ai invoqué l’exemption prévue au paragraphe 6(1) de la Règle UP-001 sur les dispositions générale lors d’une année précédente. Quelle serait la date à laquelle le bien est devenu non réclamé?

La date à laquelle le bien est devenu non réclamé est établie à l’article 5 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales. Vous devrez inscrire la date établie dans la Règle, même si cette date renvoie à une année civile précédente. Pour faciliter le processus de réclamation, le directeur doit connaître l’année au cours de laquelle chaque bien est devenu non réclamé.

Si j’ai invoqué l’exemption prévue à l’article 6 de la Règle UP-001 sur les dispositions générale, dois-je payer des frais de retard et des intérêts?

Si vous remettez votre déclaration dans le délai prévu et que vous avez invoqué l’exemption prévue à l’article 6 pour certains éléments les années précédentes, vous n’aurez pas à payer des frais de retard ou des intérêts.

Je ne détiens que quelques biens non réclamés. Puis-je tout de même produire une déclaration?

Oui. L’exemption prévue à l’article 6 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales est une option offerte à certains détenteurs. Il n’est pas obligatoire de demander une exemption. Vous pouvez produire une déclaration et remettre les biens non réclamés au programme dans le délai prévu.