Voici un aperçu des types de documents les plus courants que vous pourriez devoir téléverser pour appuyer votre réclamation. Il n’y a pas deux réclamations pareilles et les documents à fournir dépendront de la catégorie de réclamant et de la complexité de la réclamation.
Vos renseignements personnels ne seront pas communiqués à des tiers ou au public sans votre consentement, sauf si la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée l’exige, et sauf dans les cas prévus par les lois applicables.
Documents à téléverser
Preuves d’identité
Vous devez fournir suffisamment d’informations afin que nous puissions vérifier votre identité. Votre réclamation ne sera pas traitée sans ces preuves d’identité. Que vous présentiez une demande à titre de particulier, de représentant légal, de copropriétaire ou au nom d’une entreprise, vous devez fournir ce qui suit pour chaque réclamation :
- Des photographies en couleurs des deux côtés d’au moins une pièce d’identité délivrée par le gouvernement au propriétaire ou au réclamant et sur laquelle figure l’adresse actuelle du titulaire. Vos preuves d’identité doivent :
- Être valides
- Inclure votre nom, date de naissance, photo et signature
- Avoir été délivrées par une administration fédérale, provinciale, territoriale ou des États-Unis. Voici des exemples de documents reconnus :
- Permis de conduire
- Passeport
- Carte d’identité des Forces canadiennes
- Carte d’identité délivrée par le gouvernement
- Une copie d’un document confirmant l’adresse actuelle du propriétaire ou du réclamant indiquée dans la réclamation. Par exemple : une facture récente, un talon de paie récent, etc.
- Si vous présentez une réclamation à titre de propriétaire particulier et que vous ne portez plus le nom associé au bien, une preuve de l’ancien nom ou du changement de nom. Par exemple : un permis de mariage, un jugement de divorce, etc.
- Pour les réclamations de plus de 1000 $, nous pouvons exiger d’autres pièces d’identité.
Preuves de propriété
Vous devez présenter une preuve que le bien vous appartient. Les types de documents de propriété requis peuvent varier selon la catégorie de réclamant, le type de demande et les renseignements fournis par l’entreprise ou l’entité ayant déclaré les biens (le détenteur).
Voici des exemples de preuves reconnues :
- Les cinq derniers chiffres du numéro d’assurance sociale (NAS) du propriétaire
- Le numéro du permis de conduire
- Une pièce officielle indiquant l’adresse associée au bien
- Si le détenteur n’a pas fourni le numéro d’assurance sociale ou le numéro du permis de conduire du propriétaire, mais qu’il a fourni la plus récente adresse connue du propriétaire, une preuve de propriété peut être des documents qui relient le propriétaire à cette dernière adresse connue. Par exemple : une enveloppe avec le cachet de la poste, un chèque annulé, un relevé de carte de crédit, un talon de paie, une facture de services publics, etc.
- Preuve de commerce avec le détenteur qui a déclaré le bien. Par exemple : un relevé ou un numéro de compte, une police d’assurance, etc.
- Si le détenteur n’a pas fourni le NAS, le numéro du permis de conduire ou la plus récente adresse connue du propriétaire, les documents que vous fournissez doivent indiquer votre lien au bien en question. Ces documents peuvent être :
- Une police d’assurance
- Un chèque original non encaissé
- Un carnet bancaire
- Un certificat d’actions
- Un relevé de compte
- Un contrat ou un document de la Cour
- Une preuve d’emploi d’un ancien employeur
D’autres renseignements peuvent être exigés dans le cas d’une réclamation complexe ou de plus de 1000 $. L’agent des réclamations demandera des preuves supplémentaires au cas par cas. Il peut travailler avec vous et le détenteur pour tenter d’obtenir une preuve de propriété suffisante.
Documents attestant que vous avez l’autorisation de présenter la réclamation.
La preuve d’autorisation dépendra de votre catégorie de réclamant. Un réclamant peut être :
Un particulier : Si vous présentez une réclamation à titre de propriétaire particulier et que vous avez fourni des documents pour prouver votre identité et votre droit de propriété, vous n’aurez pas à fournir d’autres documents pour prouver votre autorisation de présenter une réclamation. Si la demande est valide, les fonds seront payables au propriétaire, et un chèque sera envoyé par la poste à l’adresse indiquée sur les pièces d’identité du propriétaire. Remarque : Si vous souhaitez recevoir le chèque à une autre adresse, vous devrez fournir des renseignements supplémentaires.
Un représentant légal d’un propriétaire particulier : Toute réclamation présentée par un représentant légal sera payable au propriétaire du bien, sauf dans le cas d’une réclamation au nom d’un propriétaire décédé (le cas échéant, la réclamation sera versée à la succession) ou d’une réclamation d’un créancier en vertu de l’alinéa 26(1)b) de la Loi sur les biens non réclamés (la Loi). Dans ce cas, la réclamation est payable conformément à l’ordonnance du tribunal.
Le représentant légal doit fournir une preuve qu’il est autorisé par le propriétaire à réclamer le bien en son nom OU qu’il agit à titre officiel, comme un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du propriétaire. Une preuve d’autorisation peut être :
- Une procuration
- Un document du syndic ou du fiduciaire
- Un document de tutelle
- Un accord pour trouver des biens non réclamés, conforme à l’article 52 de la Loi
- Un accord engageant un avocat à agir en sa qualité professionnelle au nom du propriétaire, conformément au paragraphe 52(5) de la Loi
La preuve que vous agissez à titre officiel en tant que représentant légal peut comprendre :
Si le réclamant est décédé :
- Une copie du testament
- Un certificat d’homologation ou une lettre d’administration
- Un certificat de décès
- Si le réclamant est un créancier :
- Un jugement de la Cour ou d’un tribunal conformément à l’alinéa 26(1)a) de la Loi
Une entreprise ou une personne morale : Si vous présentez une réclamation au nom d’une entreprise ou d’une personne morale à titre de dirigeant ou d’administrateur de cette entité et que vous avez l’autorisation de le faire, vous devez en fournir la preuve. Les documents fournis doivent indiquer le nom de l’entreprise, votre nom, et à quel titre vous réclamez le bien au nom de l’entreprise (le réclamant). Par exemple, cela peut être :
- L’inscription à un registre corporatif
- Une entente de partenariat ou un contrat de société
- Un rapport annuel
- Une convention d’actionnaires
Si vous présentez une réclamation au nom d’une entreprise qui n’existe plus, vous devez fournir des renseignements confirmant votre autorisation de présenter une réclamation au nom de cette entreprise, y compris des documents au sujet de la dissolution et de votre droit à l’actif de l’entreprise dissoute.
Si le nom de l’entreprise a changé ou si vous présentez une réclamation au nom d’une filiale, vous devez fournir des documents sur le changement de nom ou des documents de propriété de la société mère. Par exemple, un contrat d’achat ou de vente ou des documents de la filiale.
Selon la complexité de la réclamation, une lettre d’autorisation notariée attestant du pouvoir du réclamant d’agir au nom de l’entreprise ou de l’organisation peut être exigée.
Toute réclamation présentée par une entreprise ou société en nom collectif sera payable au nom de l’entité, à moins que celle-ci ne soit dissoute ou vendue. Dans ce cas, la réclamation sera payable conformément à la preuve de propriété.
Un représentant légal d’une entreprise ou d’une personne morale : Si vous présentez une réclamation à titre de représentant légal d’une entreprise ou d’une personne morale, vous devrez produire un document attestant que vous avez l’autorisation de présenter une réclamation, comme il est indiqué ci-dessus dans le cas d’un propriétaire qui est une personne morale ou une entreprise. Vous aurez également à fournir une preuve de votre relation juridique avec l’entité. Par exemple, un jugement de la Cour ou d’un tribunal, un accord, etc.