Le Programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick est administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) de la province. Nous travaillons avec les détenteurs de biens non réclamés, comme les entreprises et les entités du secteur public, pour restituer ces biens aux propriétaires légitimes.
La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. En vertu de cette loi, les détenteurs de biens non réclamés doivent produire une déclaration annuelle des fonds ou autres biens financiers délaissés par leur propriétaire depuis un certain temps.
Grâce à ce programme, les détenteurs n’ont plus à assumer les dépenses et la responsabilité d’inscrire ces biens dans leurs livres comptables, et les gens et les entreprises du Nouveau-Brunswick ont la possibilité de récupérer l’argent et les biens financiers qui leur appartiennent de plein droit.
La Loi exige que les détenteurs prennent des mesures raisonnables pour tenter de retrouver les propriétaires et, en cas d’échec, qu’ils remettent les biens au Programme des biens non réclamés. Les propriétaires pourront ensuite chercher, réclamer et récupérer leurs biens gratuitement grâce à la base de données interrogeable de biens non réclamés au Nouveau-Brunswick. Tout réclamant qui peut démontrer son droit de propriété pourra recevoir son bien de la FCNB.
Apprenez-en plus sur le Programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick.