Qu’est-ce qu’un bien non réclamé?
En vertu de la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, ces biens sont des fonds et d’autres biens financiers détenus par des entreprises, des organismes gouvernementaux ou d’autres entités (les détenteurs) qui ont été oubliés par leurs propriétaires. Dans certains cas, les propriétaires légitimes ne peuvent être retrouvés ou ne connaissent pas l’existence de ces biens. La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick protège les consommateurs en créant un mécanisme pour leur remettre ce qui leur est dû. Ces biens peuvent comprendre :
- Un trop-perçu ou un remboursement non versé
- Un dépôt de garantie
- Une somme à payer en vertu d’un contrat d’assurance vie
- De l’argent dans un compte d’une institution financière sous le régime provincial, comme une caisse populaire
Qu’est-ce qui N’EST PAS un bien non réclamé?
Le programme vise uniquement l’argent et les autres biens financiers. Les biens suivants ne sont pas visés par le programme :
- Les biens immobiliers
- Le mobilier
- Les animaux
- Les véhicules
- L’argent oublié dans un compte de banque (Les banques et les caisses populaires à charte fédérale sont tenues de transférer à la Banque du Canada tous les soldes de comptes bancaires non réclamés au Canada. Consultez la base de données interrogeable de la Banque du Canada.
À partir de quel moment l’argent et les autres produits financiers deviennent-ils des biens non réclamés?
La plupart du temps, un bien est présumé abandonné ou non réclamé lorsqu’il n’y a eu aucune activité liée à ce bien depuis au moins trois ans. Dans le cas d’un compte détenu dans une caisse populaire, ce délai est de dix ans.
Le processus
L’entreprise ou une autre entité en possession de biens non réclamés (le détenteur) déclare les biens au Programme des biens non réclamés qui est administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick.
Le programme examine la déclaration du détenteur et si tout est en ordre, il inscrit le nom des propriétaires dans la base de données MesFondsNB.
Vous pouvez chercher votre nom dans la base de données MesFondsNB en tout temps. Si vous n’obtenez aucun résultat, nous vous encourageons à vérifier à nouveau plus tard, car de nouveaux noms y sont ajoutés tous les ans.
Si votre recherche a généré des résultats, sélectionnez tout bien que vous pouvez prouver qu’il est bien le vôtre.
Enclenchez la procédure de réclamation.
Entrez vos coordonnées. N’oubliez pas de fournir vos adresses antérieures ou tout autre nom que vous auriez pu utiliser par le passé.
Fournissez des renseignements supplémentaires pour expliquer pourquoi vous pensez que ce bien vous appartient. Cette information nous aidera à confirmer votre droit de propriété. Par exemple, quelle était votre adresse domiciliaire au moment où le bien est devenu inactif? Avez-vous déjà eu un compte dans l’entreprise déclarante?
Téléversez les documents qui appuient votre droit de propriété.
Le programme examinera votre réclamation pour déterminer si vous êtes le propriétaire légitime du bien. Une fois que vous avez fourni tous les documents requis, le processus d’examen peut prendre jusqu’à 120 jours.
Il se peut que le programme vous demande de fournir des renseignements supplémentaires pour étayer votre déclaration. Le cas échéant, vous devez téléverser ces documents dans les 90 jours suivant le début de votre demande pour que votre réclamation demeure active.
Le programme peut approuver ou rejeter la réclamation. Si votre réclamation est approuvée, le programme vous enverra un chèque dans un délai de 60 jours, sauf si le bien est une valeur mobilière. Dans ce cas, le bien n’est pas remis au programme, mais conservé par le détenteur, et le programme vous renverra au détenteur pour que vous puissiez réclamer votre bien. Si votre réclamation est rejetée parce que vous ne pouvez pas prouver votre droit de propriété, le programme détiendra les fonds jusqu’à ce qu’ils puissent être restitués au propriétaire légitime. Vous pouvez toujours soumettre une nouvelle réclamation si vous trouvez d’autres renseignements pertinents.
Consultez fréquemment la base de données MesFondsNB. De nouveaux biens y sont ajoutés chaque année!